Amendement n° 1 · visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui,
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
- Dossier
- Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« obtenir une gestation pour autrui »
les mots :
« recourir à une mère porteuse ».
Exposé sommaire
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.