Amendement n° 6 · Article 12
De Bernard Reynès (Les Républicains) · déposé le 10/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2176
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis »
les mots :
« rend une décision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.