Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire »
- Dossier
- Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve qu’elle n’ait fait l’objet ni d’une suspension, ni d’une annulation du permis de conduire au cours des cinq dernières années. ».
Exposé sommaire
Le mécanisme du permis probatoire doit être réservé à des primo conducteurs n’ayant pas commis d’infractions routières justifiant le retrait de permis.