Amendement n° 13 · Article 3
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire »
- Dossier
- Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.