Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire »
- Dossier
- Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B venant s’ajouter aux dispositifs classiques et dont l’objet est de confier l’obtention d’un permis de conduire à des organismes certificateurs privés agréés par l’État, ne laissant aux inspecteurs qualifiés que le soin d’effectuer un contrôle a posteriori et aléatoire.
Ce nouveau système qui permet de contourner l’examen de permis de conduire n’offre pas les garanties ni de qualité nécessaire , ni, à terme de baisse des prix du permis de conduire.