Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Pierre Lequiller (Les Républicains) · déposé le 25/03/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B0044
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a découpé le territoire national en huit circonscriptions.
Le droit européen laisse par ailleurs les États membres libres de déterminer leurs circonscriptions électorales.
Le Parlement européen lui-même a recommandé la création de circonscriptions dans tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants.
Cet amendement se propose donc de maintenir le système actuel de 8 circonscriptions qui permet d’assurer une meilleure identification des élus européens au niveau local ainsi qu’un ancrage réel dans les territoires.