Amendement n° SPE76 · Article 58 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l’alinéa 7, après la mention :
« I.- »,
insérer les mots :
« À l’article L. 223‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir une référence figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter