Amendement n° SPE75 · Article 58 bis A
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : "à l’alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "aux deux alinéas précédents" . »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter