Amendement n° SPE74 · Article 30 quater
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l’alinéa 28, après les mots :
« ainsi que »,
supprimer le mot :
« de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter