Amendement n° SPE50 · Article 87 D

I. A l'alinéa 4:

1° À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « moins de 2 ans »

2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans »

II. À l’alinéa 9 :

1° remplacer les mot : « d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le » par les mots :« applicables aux »

2° substituer au mot :« embauche » le mot :« réembauche »

3° remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence « L. 1235‑15 »

III. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ». »

Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination.