Amendement n° SPE49 · Article 84
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
A l’alinéa 4, après la référence :
« 17° »
ajouter les mots :
« , 17 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter