Amendement n° SPE46 · Article 21

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« e) En assurant la représentation d’au moins un membre, en exercice… (le reste sans changement) »

Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du chiffre, d’un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu’à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n’est pas nécessairement investi d’un mandat de représentation.