Amendement n° SPE34 · Article 81
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« de branche »
insérer les mots :
« de groupe ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence des modifications apportées à l'article 76.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter