Amendement n° SPE20 · Article 67 bis
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
1° À la première et à la seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte une procédure »,
les mots :
« une procédure est en cours ».
2° À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte »
les mots :
« est déjà en cours ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, de précision. Ce sont évidemment les procédures ouvertes antérieurement et encore en cours qui sont visées, les procédures clôturées ne nécessitant pas un regroupement auprès du même tribunal.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter