Amendement n° SPE101 · Article 33 octies AA

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s’agit de préserver l’équilibre trouvé au Sénat en réintroduisant l’intervention préalable du CSA en vue de préciser les conditions dans lesquelles les distributeurs de services pourront proposer une numérotation des chaînes différentes de celle définie par le CSA.