Amendement n° SPE16 · Article 85

Depute · déposé le 03/02/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: PRJLANR5L14B2498

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

Cosignataires (9)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter