Amendement n° CL2 · Article 8
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0416
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« - la première occurrence du mot : »lorsque« est remplacée par... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.