Amendement n° CL6 · Article PREMIER

A l’alinéa 4 :

1° A la première phrase, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de tels financements » et, après le mot : « salariés », insérer les mots : « amenés à travailler » ;

2° A la deuxième phrase, substituer aux mots : « régies par », les mots : « soumises à ».

Amendement rédactionnel et de coordination.