Amendement n° CL16 · Article 2
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B61
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil de mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.