Amendement n° CL11 · Article PREMIER
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B61
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l’article L. 1271‑1, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 1271‑17, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 7233‑4, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.