Amendement n° CL10 · Article PREMIER
Depute · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B61
Dispositif
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2324‑2, aux mots : « quatrième alinéa », sont substitués les mots : « premier alinéa du III » ;
2° A l’article L. 2324‑2‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.