Amendement n° CL10 · Article 2 ter
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 2 ter dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Les dispositions introduites au Sénat reprenant la proposition de loi sur les sondages de 2011 excèdent, par leur objet et leur ampleur, le champ de la présente proposition de loi.