Amendement n° CL1 · Article 1er A
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Exposé sommaire
L'article 6 de la proposition de loi organique initiale prévoyait de réduire à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a, en première lecture, étendu cette réduction à six mois à l’ensemble des élections. Or, cet apport a été supprimé par la commission des Lois du Sénat. Le présent amendement propose de rétablir cet article, afin de l’appliquer à l’ensemble des élections.