Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« à même d’évaluer l’exactitude du coût des services et des prestations retracés dans les comptes de campagnes »
Exposé sommaire
amendement de précision qui n'a pour but de que rendre le recours à des experts efficace et efficient