Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 52‑14 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le onzième alinéa est complété par les mots : « et recourir à des experts dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » ;
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi consulter toute autorité administrative compétente dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise d’une part, à garantir l’impartialité des experts recrutés, en laissant le soins au pouvoir réglementaire d’établir leurs conditions de désignation, et d’autre part, à permettre le concours, si besoin, d’autorités administratives telles que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, par exemple.