Amendement n° CL14 · Article 4
Gouvernement · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite la levée du gage.