Amendement n° CL12 · Article PREMIER

Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois».

L'article 6 de la proposition de loi organique prévoit de réduire à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Cet amendement, modifiant la proposition de loi ordinaire, prévoit d'appliquer cette modification à l'ensemble des élections.