Amendement n° CL2 · Article unique
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques »
- Dossier
- Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au 1°, la référence : « L. 221‑6 » est remplacée par la référence : « 221‑6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.