Amendement n° CL1 · Article unique
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques »
- Dossier
- Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au 2°, la référence : « L. 222‑19 » est remplacée par les références : « 222‑19 et de l’article 222‑29‑1 » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.