Amendement n° CL8 · Article unique
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 24/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la légitime défense des policiers »
- Dossier
- Police et sécurité : légitime défense des policiers
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , si l’emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d’autrui. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce l’encadrement du dispositif qu’entend introduire la proposition de loi et l’équilibre atteint entre l’emploi de la force armée et le respect du droit à la vie.
Il vise à éviter que les tirs réalisés lorsqu’une personne refuse d’arrêter son véhicule entraînent des dommages collatéraux quand ceux-ci sont prévisibles, tels que la perte de contrôle d’une automobile qui finit sa course dans la terrasse d’un café. Les risques pour les tiers seront ainsi minimisés.