Amendement n° CL2 · Article 3
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire »
- Dossier
- Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés les deux alinéas suivants : »
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1.- »
Exposé sommaire
L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nouveau permis probatoire, délivré par un organisme privé agréé par l'Etat.
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif existant provisoirement, dans l'attente d'une montée en puissance du nouveau permis de conduire probatoire.