Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B0061
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de financements publics destinés à soutenir les activités d’accueil des enfants de moins de six ans » et, après la deuxième occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.