Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B0061
Dispositif
A l’alinéa 4 :
1° A la première phrase, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de tels financements » et, après le mot : « salariés », insérer les mots : « amenés à travailler » ;
2° A la deuxième phrase, substituer aux mots : « régies par », les mots : « soumises à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.