Amendement n° CL5 · Article PREMIER

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une aide financière publique » les mots : « de financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil ».

Le présent amendement a pour objet de préciser la nature de la contribution publique visée. Il s'agira de subventions et de concours publics, à l'exclusion par exemple de crédits d'impôt. Cet amendement permet ainsi de maintenir clairement le lien entre les subventions publiques destinées à l'accueil des enfants de moins de six ans et l'obligation de neutralité, conformément à l'esprit de la présente proposition de loi.