Amendement n° CL15 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B0061
Dispositif
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article pour chaque catégorie de mode d’accueil collectif à caractère éducatif. »
II. - A l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mieux tenir compte de la diversité d'activités et de publics accueillis que recouvrent les "modes d'accueil collectif à caractère éducatif". Cette diversité justifie une modulation des conditions d'application du principe de neutralité. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination des conditions d'application de l'article en cause.