Amendement n° CL14 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B0061
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de tels financements », et aux mots : « régies par », les mots : « soumises à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.