Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B0061
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 244 quater F, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au vingt-sixième alinéa (8° bis du 4) de l’article 261, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.