Amendement n° CF6 · Article unique

Supprimer l’alinéa 19.

Cet amendement supprime le considérant introduit par la commission des Affaires européennes à l’alinéa 19 relatif aux objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie présentés par la Commission européenne le 22 janvier 2014 puisque, si son objet est légitime, il pourrait sembler restreindre le champ des investissements dont il est demandé au Gouvernement de négocier la déduction du déficit public et du déficit structurel. Toutefois, les investissements liés à la transition énergétique seront, par un amendement ci-après, expressément mentionnés à l’alinéa 23 qui précise la nature des investissements visés par la présente résolution.