Amendement n° CF5 · Article 17
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L’octroi de mer dont la » (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.