Amendement n° CF4 · Article 16
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots :
« l’octroi de mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.