Amendement n° CF2 · Article 11
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Le présent 3° ne s’applique pas » (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.