Amendement n° CF1 · Article 3
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en magasin de dépôt temporaire ou s’il a reçu »
les mots :
« magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.