Amendement n° AE8 · Article PREMIER

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :

"ou de la valeur des biens et services ayant été l'objet de transactions illicites".

Amendement de précision : même s'il n'y a pas eu de paiement ou seulement un paiement partiel pour une transaction illicite, l'amende doit pouvoir être portée au double du montant de la transaction. Or, la formule "la somme", reprise des dispositions réprimant les mouvements financiers illicites, pourrait être interprétée comme s'appliquant aux seuls mouvements d'argent.