Amendement n° AE6 · Article 4
De Pouria Amirshahi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B0732
Dispositif
Supprimer les mots : ", outre leur application à Mayotte,".
Exposé sommaire
Suppression d'une mention inutile : Mayotte est depuis 2009 un DOM où la loi de la République s'applique de droit, sans avoir besoin de mention expresse.