Amendement n° AE4 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B0732
Dispositif
Après le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° bis Délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée prévu par l’article 437-1 du code pénal. ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement DN05, qui vise à soumettre le délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée à la procédure applicable à la criminalité et la délinquance organisées.