Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
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PIONANR5L14BTA0666
Dispositif
À l’alinéa 3 substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
La conjonction de coordination « et » peut aboutir à une interprétation rigide de la loi, visant à toujours considérer l’enfant ET ses parents comme une entité, qui pourrait nuire à une interprétation qui permettrait à la fois de mener les actions considérer ici pour et avec l’enfant, pour et avec ses parents, et pour et avec l’enfant et ses parents.
L’on sait combien les interprétations des textes ont tendance à être restrictives pour en minorer et les coûts et les investissements par les services concernés, par ailleurs souvent submergés de travail, notamment administratif.