Amendement n° AS6 · Article 6
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose de revoir les règles de majoration des heures réalisées dans le cadre d’un complément d’heures par avenant.
L’équilibre trouvé en 2013 a permis d’ouvrir la possibilité d’augmenter de manière temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel par avenant, à la condition que ce dispositif soit expressément prévu par un accord de branche étendu.
Ce dispositif est largement sollicité depuis sa création et l’examen des accords conclus permet d’observer que le taux de majoration varie de 10 à 25 %.
Aussi, nombreuses sont les branches dans lesquelles il a été décidé de limiter à 8 le nombre d’avenants permettant d’augmenter temporairement la durée du travail.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.