Amendement n° AS5 · Article 5
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à faire passer le taux minimal de majoration des heures complémentaires de 10% à 25%.
Je veux d’abord rappeler ici que les heures complémentaires sont majorées d’au moins 10% dès la première heure effectuée depuis l’adoption par notre majorité de la loi dite de sécurisation de l’emploi.
Aussi, je veux souligner que les heures effectuées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat, et dans la limite du tiers, sont majorées de 25%.
Notre majorité croit à la négociation collective et lui donne la priorité en l’encadrant. Et c’est pourquoi il appartient selon nous à la négociation de fixer le taux de majoration, en respectant le minimum défini par le législateur.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article.