Amendement n° AS16 · Article 4
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %.
« Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le calcul de la majoration de la rémunération des heures en cas de travail à temps partiel d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures hebdomadaires.
Il propose deux taux de majoration :
- un taux de 25 % applicable pour chaque heure travaillée lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est comprise entre 15 et 24 heures par semaine ;
- un taux de 50 % applicable pour chaque heure travaillée lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, ou que la durée du travail est de moins de deux heures par jour.