Amendement n° AS15 · Article 6
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le taux de majoration des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures prévu par avenant avec les taux applicables en cas de majoration de la rémunération des heures complémentaires.